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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 11.3
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Texte intégral
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d'une des unités administratives mentionnées au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les unités administratives visées au premier alinéa sont les suivantes :
1°Service de l’aménagement et du développement urbain;
2°Service de la culture et des relations internationales;
3°Service du développement économique et des grands projets;
4°ExpoCité;
5°Service de la gestion des équipements motorisés;
6°Service de la gestion des immeubles;
6.1°Service de la gestion des matières résiduelles et de la valorisation;
7°Service de l’ingénierie;
8°Service des relations citoyennes et des communications;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
10°Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
11°(supprimé);
12°Service des technologies de l’information;
13°Service du traitement des eaux;
14°Service du transport et de la mobilité intelligente;
15°Les directions des six arrondissements.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 2; 2024, R.C.E.V.Q. 191, a. 1; 2024, R.C.E.V.Q. 198, a. 1.
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d'une des unités administratives mentionnées au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les unités administratives visées au premier alinéa sont les suivantes :
1°Service de l’aménagement et du développement urbain;
2°Service de la culture et des relations internationales;
3°Service du développement économique et des grands projets;
4°ExpoCité;
5°Service de la gestion des équipements motorisés;
6°Service de la gestion des immeubles;
7°Service de l’ingénierie;
8°Service des relations citoyennes et des communications;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
10°Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
11°Service des projets industriels et de la valorisation;
12°Service des technologies de l’information;
13°Service du traitement des eaux;
14°Service du transport et de la mobilité intelligente;
15°Les directions des six arrondissements.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 2; 2024, R.C.E.V.Q. 191, a. 1.
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d'une des unités administratives mentionnées au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les unités administratives visées au premier alinéa sont les suivantes :
1°Service de l’aménagement et du développement urbain;
2°Service de la culture et des relations internationales;
3°Service du développement économique et des grands projets;
4°ExpoCité;
5°Service de la gestion des équipements motorisés;
6°Service de la gestion des immeubles;
7°Service de l’ingénierie;
8°Service de l’interaction citoyenne;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
10°Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
11°Service des projets industriels et de la valorisation;
12°Service des technologies de l’information;
13°Service du traitement des eaux;
14°Service du transport et de la mobilité intelligente;
15°Les directions des six arrondissements.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 2.
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d'une des unités administratives mentionnées au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les unités administratives visées au premier alinéa sont les suivantes :
1°Service de l’aménagement du territoire;
2°(supprimé);
3°Service de la culture;
4°Service du développement économique et des grands projets;
5°(supprimé);
5.1°ExpoCité;
6°Service de la gestion des équipements motorisés;
7°Service de la gestion des immeubles;
8°Service de l’ingénierie;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
9.1°(supprimé);
10°Service des technologies de l’information et des télécommunications;
11°(supprimé);
12°Service de l’interaction citoyenne;
13°Bureau de la valorisation énergétique;
14°Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 2; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 2.
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d’un des services mentionnés au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les services visés au premier alinéa sont les suivants :
1°Service de l’aménagement du territoire;
2°(Supprimé);
3°Service de la culture;
4°Service du développement économique et des grands projets;
5°Service de l’environnement;
5.1°ExpoCité;
6°Service de la gestion des équipements motorisés;
7°Service de la gestion des immeubles;
8°Service de l’ingénierie;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
9.1°(supprimé);
10°Service des technologies de l’information et des télécommunications;
11°Service des travaux publics.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 2.
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d’un des services mentionnés au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les services visés au premier alinéa sont les suivants :
1°Service de l’aménagement du territoire;
2°(Supprimé);
3°Service de la culture;
4°Service du développement économique et des grands projets;
5°Service de l’environnement;
5.1°ExpoCité;
6°Service de la gestion des équipements motorisés;
7°Service de la gestion des immeubles;
8°Service de l’ingénierie;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
9.1°Service des stratégies immobilières;
10°Service des technologies de l’information et des télécommunications;
11°Service des travaux publics.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 2; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 2.
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d’un des services mentionnés au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les services visés au premier alinéa sont les suivants :
1°Service de l’aménagement du territoire;
2°(Supprimé);
3°Service de la culture;
4°Service du développement économique;
5°Service de l’environnement;
5.1°ExpoCité;
6°Service de la gestion des équipements motorisés;
7°Service de la gestion des immeubles;
8°Service de l’ingénierie;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
9.1°Service des stratégies immobilières;
10°Service des technologies de l’information et des télécommunications;
11°Service des travaux publics.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 2.
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d’un des services mentionnés au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les services visés au premier alinéa sont les suivants :
1°Service de l’aménagement du territoire;
2°(Supprimé);
3°Service de la culture;
4°Service du développement économique;
5°Service de l’environnement;
5.1°ExpoCité;
6°Service de la gestion des équipements motorisés;
7°Service de la gestion des immeubles;
8°Service de l’ingénierie;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
10°Service des technologies de l’information et des télécommunications;
11°Service des travaux publics.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1.
11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d’un des services mentionnés au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les services visés au premier alinéa sont les suivants :
1°Service de l’aménagement du territoire;
2°Service des approvisionnements;
3°Service de la culture;
4°Service du développement économique;
5°Service de l’environnement;
6°Service de la gestion des équipements motorisés;
7°Service de la gestion des immeubles;
8°Service de l’ingénierie;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
10°Service de la protection contre l’incendie;
11°Service des travaux publics.
2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1.
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